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il y a 2 ans 5 mois #16

{cmp_start idkey=9845[url=http%3A%2F%2Fforum-harcelement-scolaire.fr%2Floi][title=LOI][desc=loi+sur+le+harcelement+scolaire]}Ce que...

loiCe que dit la loi

 

Article 222-33-2

 Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

 

cette loi concerne aussi le harcelement scolaire  mais d aprés vous cette loi est elle suffisement apliquée

les peines encourues sont elle assez lourdes??

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